Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les…
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Article L2432-1 Le marché public de maîtrise d’œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Les modalités de fixation de la rémunération du maître d’œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements…
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Article L2432-2 En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage, le marché public de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence…
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Article L2152-9 L’acheteur tient compte parmi les critères d’attribution des marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Marchés globaux et PME Marchés de partenariat et PME
Article R2213-5 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Modifié par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Modifié par Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 – art. 2 La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à…
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Article L2213-14 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1197 DE LA COMMISSION du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux
2025/1197 20.6.2025 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1197 DE LA COMMISSION du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031…
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