La garantie contre les vices cachés dans les marchés publics – CCAG 2021 Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que…
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L’ajournement dans les marchés publics – Nouveaux CCAG 2021 Sauf changements de terminologie sur l’auteur de la décision, les CCAG 2021 reprennent le régime de l’ajournement des prestations des précédents CCAG. L’« ajournement » est la décision prise par l’acheteur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant…
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L’arrêt d’exécution des prestations dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG de 2021 reprennent à l’identique le régime de l’arrêt d’exécution des prestations. Ainsi, sous réserve que les documents particuliers du marché le prévoit, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant sur demande du titulaire, à l’issue…
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En cas d’obligation, pour le titulaire, d’entretenir et de conserver en état après achèvement des prestations, tout ou partie des moyens de production utilisés pour l’exécution du marché, le CCAG MI permet notamment à l’acheteur à tout moment de réduire le délai d’entretien ou de conservation des moyens et impose au titulaire l’acceptation expresse de…
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Selon le CCAG MI, dans l’hypothèse où le titulaire doit installer du matériel, celui-ci est assujetti avant le commencement des installation, à la fourniture ou la mise à jour d’un dossier technique comportant les plans et programmes d’exécution et à une obligation d’alerte sur les conditions de l’installation correcte du matériel. Le Nouveau CCAG MI…
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Le CCAG MI régit spécifiquement le cas des matériels de guerre s’agissant des droits de licence de fabrication ou d’autorisation de vente. Ainsi, si le titulaire d’un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d’autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite…
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En application des différents CCAG hors travaux, sauf stipulation contraire et sauf faute lourde, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de l’acheteur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Le titulaire garantit l’acheteur contre les sinistres qui ont leur origine dans le…
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Les obligations de confidentialité dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG prévoient une obligation générale de confidentialité opposable tant au Titulaire qu’à l’acheteur. La notion d’information confidentielle était pourtant seule définie par l’article 5 des anciens CCAG TIC et PI : Une information confidentielle désigne toute information de quelque nature (y inclus la méthodologie, la…
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Le devoir de conseil dans les CCAG 2021 Le CCAG TIC est le seul à comporter un article dédié au devoir de conseil (art. 3.9). Les avant projets l’intégraient également pour le CCAG FCS et MI, non repris dans le versions finales. Le titulaire est ainsi astreint à une obligation de conseil et de mise…
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La représentation du titulaire dans les nouveaux CCAG 2021 La stipulations des CCAG relatives à la représentation du titulaire ont pour objet de donner à la personne publique la garantie de disposer à tout moment d’un interlocuteur unique pendant la durée du marché. Les anciens CCAG prévoyaient un seul représentant du titulaire auprès du pouvoir…
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