3.1. Forme des notifications et informations : 3.1.1. La notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception. Cette notification peut être faite par le biais du profil d’acheteur…
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cf. commentaires sous Délais d’exécution (CCAG)
cf. article infra Mise à disposition d’ouvrages – Garde de l’ouvrage (CCAG Travaux)
Le CCAG travaux prévoit que la réception des travaux peut être prononcée : « sous réserves » (article 41.5 du CCAG Travaux) « avec réserves » (article 41.6 du CCAG Travaux) Voir commentaires sous : Réception des travaux Décompte général
cf. commentaires sous Responsabilité civile professionnelle (RC pro)
cf. commentaires sous Ajournement Ajournement – marchés publics (CCAG)
Le réemploi désigne la pratique consistant à remettre en œuvre pour une nouvelle application un matériau ou un élément de construction provenant d’un bâtiment voué à la démolition. Cette pratique possède de nombreux bénéfices : environnementaux, sociaux, économiques et culturels. Les différents CCAG prévoient que les documents particuliers du marché peuvent notamment prendre en compte,…
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Sommaire du CCAG Travaux 2021 commenté Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux NOR : ECOM2106871A
Le contenu des prix dans les CCAG Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) donnent une détermination du prix par défaut, et constituent donc à la fois une aide et une garantie pour l’acheteur. L’utilisation d’un CCAG permet, par conséquent, à l’acheteur et à l’entreprise, de connaître avec précision la nature de l’engagement sur le…
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Les principes de laïcité et de neutralité interdisent à « quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers » (CC, décision du 19 novembre 2004, n°2004-505 D, Traité établissant une Constitution pour l’Europe) et « [font] obstacle à ce qu’ils…
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