Les prestations supplémentaires ou modificatives dans les nouveaux CCAG 2021 La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a introduit un article L. 2194-3 dans le CCP, imposant la juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives pour les marchés de travaux. Les CCAG…
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Présentation : les sujétions techniques imprévues Les sujétions imprévues étaient auparavant prévues spécifiquement par l’ancien code de marché publics de 2006, ce qui n’est plus le cas dans le code de la commande publique : «En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre…
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Les changements dans l’importance des diverses natures d’ouvrage dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG travaux 2021 maintient le mécanisme spécifique d’indemnisation quant aux changements dans l’importance des natures d’ouvrage. En application du CCAG travaux, les ouvrages ou équipements réglés par application d’un même prix unitaire dans le détail estimatif constituent une même…
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Le variation de la masse initiale des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Les anciens CCAG regroupaient sous un régime uniforme la variation de la masse initiale des travaux, en plus ou en moins. Depuis 2009, tel que repris par le CCAG de 2021, la distinction est apportée selon qu’il s’agisse d’une augmentation du…
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La diminution du montant des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG Travaux 2021 maintien le dispositif indemnitaire au profit du Titulaire de diminution du montant des travaux, tel que résultant des prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus. Le montant des travaux s’entend du montant…
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L’augmentation du montant des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG Travaux 2021 n’apporte que peu de modifications au régime sur le régime applicable à l’augmentation du montant des travaux. Outre les adaptation terminologiques, le nouveau CCAG impose désormais au titulaire d’aviser le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, trente jours au…
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Afin de renforcer le dialogue entre les parties, les CCAG 2021 prévoient la mise en œuvre d’une procédure contradictoire par l’acheteur, lorsque ce dernier envisage d’appliquer des pénalités de retard (articles 14.1.1 CCAG-PI, 14.1.1 CCAG-TIC, 19.2.4 CCAG-Travaux, 16.2.4 CCAG-MOE, 14.1.1 CCAG-FCS, 15.1.1 CCAGMI), sauf dérogation dans le CCAP, mais aussi des pénalités pour manquement à…
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Le compte prorata dans les marchés de travaux Contrairement à la norme NF P03-001 – Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, Le CCAG Travaux ancien comme nouveau, ne mentionnent qu’indirectement le compte prorata de chantier comme étant nécessairement inclus dans les prix du marché. Le compte…
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La garantie de parfait achèvement est destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil) : Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves Les désordres apparus dans l’année de la réception, signalés par le maître…
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Si les acheteurs sont libres de déroger à certaines clauses des CCAG, ces dérogations doivent toutefois être justifiées par les spécificités du marché. En effet, la multiplication de dérogations qui ne seraient pas liées aux contraintes particulières de l’exécution du marché risquerait de rompre l’équilibre institué par les CCAG et pourrait ainsi affecter le bon…
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