L’assurance des moyens mis à la disposition du titulaire dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG 2021 n’apportent aucun changement par rapport aux précédents sur le régime d’assurance des moyens mis à disposition. Comme précédemment, le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, de faire assurer à…
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Le régime des bons de commandes dans les nouveaux CCAG 2021 Les bons de commandes en tant qu’acte d’exécution d’un accord-cadre ou d’un marché subséquent, font l’objet d’un régime précisé par l’ensemble des CCAG. De façon univoque, les CCAG définissent le caractère obligatoire et exécutoire des bons de commande, que ces derniers aient ou non…
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L’admission des prestations dans les nouveaux CCAG 2021 La notion d’admission, déjà utilisée dans le CCAG FCS, est désormais uniformisée sur l’ensemble des CCAG, à l’exception du CCAG Travaux, et vient remplacer le terme de “réception”, sans toutefois modifier sa définition. Le terme admission désigne dans tous les CCAG, à l’exception du CCAG-Travaux, la décision…
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La réfaction dans les nouveaux CCAG 2021 À l’issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet, dans les conditions fixées par les documents constitutifs du marché public. La réfaction est la décision prise par l’acheteur de réduire le montant des prestations…
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L’ajournement dans les marchés publics – Nouveaux CCAG 2021 Sauf changements de terminologie sur l’auteur de la décision, les CCAG 2021 reprennent le régime de l’ajournement des prestations des précédents CCAG. L’« ajournement » est la décision prise par l’acheteur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant…
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L’arrêt d’exécution des prestations dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG de 2021 reprennent à l’identique le régime de l’arrêt d’exécution des prestations. Ainsi, sous réserve que les documents particuliers du marché le prévoit, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant sur demande du titulaire, à l’issue…
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En application des différents CCAG hors travaux, sauf stipulation contraire et sauf faute lourde, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de l’acheteur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Le titulaire garantit l’acheteur contre les sinistres qui ont leur origine dans le…
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Les obligations de confidentialité dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG prévoient une obligation générale de confidentialité opposable tant au Titulaire qu’à l’acheteur. La notion d’information confidentielle était pourtant seule définie par l’article 5 des anciens CCAG TIC et PI : Une information confidentielle désigne toute information de quelque nature (y inclus la méthodologie, la…
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Le devoir de conseil dans les CCAG 2021 Le CCAG TIC est le seul à comporter un article dédié au devoir de conseil (art. 3.9). Les avant projets l’intégraient également pour le CCAG FCS et MI, non repris dans le versions finales. Le titulaire est ainsi astreint à une obligation de conseil et de mise…
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La représentation du titulaire dans les nouveaux CCAG 2021 La stipulations des CCAG relatives à la représentation du titulaire ont pour objet de donner à la personne publique la garantie de disposer à tout moment d’un interlocuteur unique pendant la durée du marché. Les anciens CCAG prévoyaient un seul représentant du titulaire auprès du pouvoir…
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