La documentation technique mise à la disposition du titulaire dans le CCAG MI 2021 La documentation technique ainsi que les données d’entrée en général mises à disposition par l’acheteur au profit des entreprises est l’une des sources de pré-contentieux les plus importante. En effet, si le titulaire est lié de part son marché par une…
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Le paiement pour solde dans les nouveaux CCAG 2021 Paiement du dernier acompte et le solde du marché Aucune disposition n’interdit à l’acheteur de régler par acomptes successifs la totalité d’un marché public, au fur et à mesure de son exécution. Ainsi, rien ne s’oppose à ce que le cumul des sommes versées au titre…
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Les acomptes dans les nouveaux CCAG 2021 Les documents contractuels peuvent prévoir des paiements échelonnés dans le temps en fonction de phases d’exécution prédéterminées dans le marché public dont chacune donnera lieu au versement d’acompte. Les nouveaux CCAG 2021 comportent peu de clauses relatives au régime de versement des acomptes. Seul le CCAG Travaux détaille…
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Le paiement partiel définitif dans les nouveaux CCAG 2021 Le règlement partiel définitif constitue une alternative aux acomptes dont le contenu peut être modifié au moment du solde du marché. Son utilisation n’est pas autorisée pour les marchés de travaux (R2191-26), sauf nuances relative au règlement définitif des commandes (cf. commentaires). Le CCAG MOE ne prévoit…
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La clause environnementale générale dans les nouveaux CCAG 2021 Les précédents CCAG comportaient des stipulations concernant la protection de l’environnement. Les CCAG de 2021 vont plus loin et imposent que les documents particuliers du marché (CCAP, CCTP etc.) contiennent et précisent les obligations en matière environnementale qui pèseront sur le titulaire. Cette clause fait du…
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Les nouveaux CCAG consacrent, à leur tour une pratique établie : l’insertion sociale (la notion est apparue dans le Code des Marchés dès 2001 et le Code de la Commande Publique la reprend – Article L2111-1. Les précédents CCAG ne se consacraient qu’au volet environnemental du développement durable sans rien prévoir concernant les clauses d’insertion.L’ensemble…
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L’avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité. Les avenants ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.…
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS (CCAG-MI) Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels NOR : ECEM0908897A Préambule Chapitre 1er – Généralités Article 1er – Champ d’application Article 2 Définitions Article 3 Obligations générales des parties 3.1. Forme des notifications…
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La sous-traitance dans les nouveaux CCAG Les nouveaux CCAG de 2021 n’apportent pas de modification quant au régime de la sous-traitance en cours d’exécution du marché. Les CCAG détaillent la procédure d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants dans l’exécution des marchés ainsi que le niveau de pénalité en cas d’absence de déclaration…
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Les assurances dans les nouveaux CCAG 2021 L’ensemble des CCAG prévoient l’obligation classique pour les activités d’un professionnel de souscrire les assurance nécessaires à la couverture des dommages et sinistres afférents à son activité. Le nouveau CCAG Travaux 2021 développe davantage les obligations d’assurance en distinguant les obligations relatives à la RC pro, l’assurance décennale…
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