Caractère forfaitaire du marché : une protection du maître d’ouvrage sur les demandes indemnitaires ?
La faute du maître d’ouvrage serait-elle de plus en plus complexe à établir ? Allongement de la durée de chantier, absence d’interlocuteur unique ne suffisent pas à retirer le caractère forfaitaire du marché et donc les aléas que doivent supporter les entreprises en le concluant. 2025-01-21 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/01/2025, 21NC01625, Inédit au recueil…
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