Année : 2025

Un encadrement par montants, une procédure adaptée ou formalisée Les acheteurs publics sont tenus de respecter des seuils financiers qui déterminent le type de procédure à mettre en œuvre et les obligations de publicité à respecter. Ces seuils, fixés par le droit européen et retranscrits dans le code de la commande publique, ont été relevés…
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Publié le 29 août 2022, le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux » (IMPI), marque une étape décisive dans la politique commerciale de l’Union européenne. Entré en vigueur le 29 août 2022, il vise à renforcer la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre l’UE et les…
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