Année : 2024

Dans son rapport d’observations concernant la société publique locale La Ciotat Shipyards, plusieurs cas de conflit d’intérêt ont été identifiés par la CRC : Cabinet X – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : Le cabinet X a remporté un marché public pour la réalisation d’un ascenseur à bateaux, avec des avenants augmentant le montant initial de…
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Comment s’articule l’assurance dommages ouvrage en cas de réserves ? Précisions utiles du Conseil d’Etat Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus…
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