Année : 2023

Le décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d’euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, en application de l’article L2151-1 

Deux arrêtés modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l’annexe 15 du même code. Ils constituent le fer de lance du nouveau régime des données essentielles applicable à compter du 1er janvier 2024 en…
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