Réglementation et analyse de critères techniques
La CJUE vient de préciser l’ambivalence existant entre l’imposition du respect de normes aux candidats dès le stade de l’attribution du marché ou leur obligation en cours d’exécution de celui-ci. La notion d’importance significative sur la candidature reste au centre des préoccupations. Le pouvoir adjudicateur a la faculté d’imposer comme critères de sélection des obligations…
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