La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée au JORF du 25/08/2021
La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objectif principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté » et met en place des mesures dont le champs d’action est très large, et notamment en matière de commande publique. En effet, dans son titre premier « Garantir le respect des…
Lire la suite
