Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle avec clarté les conditions dans lesquelles un courrier ou un mémoire du titulaire d’un marché peut être regardé comme une véritable réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC (version approuvée par arrêté du 16 septembre 2009). 👉 Tous les courriers adressés au pouvoir adjudicateur ne constituent…
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