Année : 2024

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de Cassation revient sur l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur principal vis à vis de ses sous-traitants. Ainsi, « si l’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer sa…
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Une règlementation nationale ne peut ôter aux pouvoirs adjudicateurs leur pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques de procédures de passation en raison d’une infraction aux règles de concurrence Si une autorité administrative, qui a constaté une infraction au droit de la concurrence, peut assortir une sanction pécuniaire d’une interdiction temporaire de participer à des…
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