Sûreté nucléaire et adaptations du Code de la commande publique
La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire emporte plusieurs adaptation du code de la commande publique. La loi emporte d’une part, l’exclusion du champ d’application du code de la…
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