Contrats de travail – L1100-1
Les contrats de travail dans le Code de la commande publique Les contrats de travail ne font pas partie du champ d’application du Code de la commande publique. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la…
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