Article 41 – Décompte de résiliation 41.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par l’acheteur et notifié au titulaire 41.2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 38 et 40 comprend : 41.2.1. Au débit du titulaire : –…
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Article 40 – Résiliation pour motif d’intérêt général Lorsque l’acheteur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du…
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Article 39 – Résiliation pour faute du titulaire 39.1. L’acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, ou à la protection de l’environnement, à la sécurité et à la santé des personnes, ou à la préservation…
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Article 38 – Résiliation pour événements liés au marché 38.1. Difficulté d’exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l’acheteur peut résilier le marché, de sa…
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Article 37 – Résiliation pour événements extérieurs au marché 37.1. Décès ou incapacité civile du titulaire : En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, l’acheteur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si…
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Article 36 – Principes généraux L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 38, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 39, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées…
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35.4. Stipulations communes 35.4.1. Exercice des droits : Pour permettre à l’acheteur d’exercer les droits qui lui sont accordés au titre du marché, le titulaire livre spontanément et au fur et à mesure de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à cet exercice, ainsi que leurs mises à jour ou évolutions au cours du…
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35.3. Droits du titulaire : 35.3.1. Le titulaire conserve la propriété de ses savoir-faire et méthodes utilisés pour réaliser les résultats. L’acheteur autorise le titulaire à exploiter, y compris à titre commercial, les résultats créés dans le cadre du marché et non soumis à cession exclusive au profit de l’acheteur, pour les mêmes droits que…
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35.2. Droits de l’acheteur : 35.2.1. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique : Le titulaire cède à l’acheteur les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux résultats, pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article tels qu’applicables au marché. Cette cession des…
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35.1. Finalités et besoins d’utilisation des résultats : 35.1.1. Le titulaire accorde au titre du présent article à l’acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation…
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