Article 34 – Définition des résultats Au sens du présent chapitre : 34.1. Les résultats désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que, notamment, les œuvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation),…
Lire la suite
Article 33 – Garantie 33.1. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission. 33.2. Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la…
Lire la suite
Article 32 – Maintenance des prestations 32.1. Conditions et modalités de la maintenance : Si le marché prévoit la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par l’acheteur, en cas de fonctionnement défectueux de l’un des éléments faisant l’objet du marché, ainsi que l’entretien préventif. La maintenance porte également sur les modifications…
Lire la suite
Article 31 – Transfert de propriété L’admission des prestations entraîne le transfert de propriété. Si la remise des prestations à l’acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
Article 30 – Admission, ajournement, réfaction et rejet 30.1. Admission : L’acheteur prononce l’admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater…
Lire la suite
Article 29 – Décisions après vérification 29.1. Vérifications quantitatives : A l’issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, l’acheteur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il…
Lire la suite
Article 28 – Déroulement des opérations de vérification 28.1. L’acheteur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l’exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui…
Lire la suite
Article 27 – Opérations de vérification 27.1. Nature des opérations : Les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché. Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché. A défaut d’indication dans…
Lire la suite
Article 26 – Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public Lorsque le marché public a pour objet la gestion d’un service public, le titulaire fournit à l’acheteur sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et dans le respect du secret des affaires…
Lire la suite
Article 25 – Clause de réexamen En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance. Le cas échéant, les parties conviennent, par…
Lire la suite
