14.1. Pénalités pour retard : 14.1.1. Sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 21.5, en cas de retard dans l’exécution des prestations par le titulaire, l’acheteur applique des pénalités. Lorsque l’acheteur envisage d’appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Cette…
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11.8 : Facturation électronique : 11.8.1. Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est tenu, en application du code de la commande publique, de transmettre les demandes de paiement sous forme électronique, il les transmet selon les modalités prévues par ce même code. Les modalités pratiques d’exécution sont prévues dans les documents…
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11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs : 11.7.1. La demande de paiement est adressée à l’acheteur après la décision d’admission. La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l’issue de l’exécution…
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11.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur : L’acheteur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître notamment les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. Il arrête le montant de la somme à régler. Si ce montant est différent de celui figurant dans la…
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11.5. Remise de la demande de paiement : 11.5.1. La remise d’une demande de paiement intervient : – soit aux dates prévues par le marché ; – soit après l’admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ; – soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas…
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11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies : 11.4.1. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP ou tout autre document qui en tient lieu le prévoit. 11.4.2. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de…
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11.3. Contenu de la demande de paiement : Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics 11.3.1. Lorsque le titulaire remet à l’acheteur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement prévues par les documents particuliers du marché. 11.3.2.…
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11.2. Acomptes : Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par l’acheteur, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant produit par le titulaire. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement.
11.1. Avances : Le présent article comprend deux options alternatives, A et B. Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut l’option A s’applique. Option A Modifié par Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics A.11.1. Le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement…
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5.5. Information des sous-traitants Le titulaire informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées au présent article 5. Il reste responsable du respect de celles-ci.
