11.10. Facturation électronique : 11.10.1. Lorsque le maître d’œuvre ou son sous-traitant admis au paiement direct est tenu, en application du code de la commande publique, de transmettre les demandes de paiement sous forme électronique, il les transmet selon les modalités prévues par ce même code. Les modalités pratiques d’exécution sont prévues dans les documents…
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11.9. Indemnités de dédit et d’attente en cas de tranches optionnelles : 11.9.1. Indemnités de dédit : Si les documents particuliers le prévoient, en cas de non-affermissement d’une tranche optionnelle, une indemnité de dédit est due au maître d’œuvre. Celle-ci est due à compter de la notification, par ordre de service, au maître d’œuvre de…
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11.8. Décompte général définitif : Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (bleu) 11.8.1. Le maître d’ouvrage établit le décompte général qui comprend : – l’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du décompte final ; – l’état récapitulatif des acomptes…
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11.7. Demande de paiement finale : Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics 11.7.1. Le maître d’œuvre transmet sa demande de paiement finale au maître d’ouvrage après l’achèvement du marché de maîtrise d’œuvre. Cette demande de paiement finale est le projet de décompte final établissant…
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11.6. Acceptation de la demande de paiement par le maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître notamment les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. Il arrête le montant de la somme à régler. Si ce montant est différent de…
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11.5. Remise de la demande de paiement : La remise d’une demande de paiement intervient au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent. Le maître d’œuvre transmet alors au maître d’ouvrage une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il…
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11.4. Calcul du montant dû par le maître d’ouvrage au titre des prestations fournies : 11.4.1. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires lorsque le CCAP ou tout autre document qui en tient lieu le prévoit. 11.4.2. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes à l’achèvement de certaines…
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11.3. Contenu de la demande de paiement : 11.3.1. Lorsque le maître d’œuvre remet au maître d’ouvrage une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement prévues par les documents particuliers du marché. 11.3.2. La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon…
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11.2. Acomptes : Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 11.8. Le montant de chaque acompte est déterminé par le maître d’ouvrage, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant, produit par le maître…
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11.1. Avances : Le présent article comprend deux options alternatives, A et B. Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut l’option A s’applique. Option A Modifié par Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics A.11.1. Le maître d’œuvre ou son sous-traitant admis au…
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