24.5. Garanties des droits : 24.5.1. Le maître d’œuvre garantit au maître d’ouvrage et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. A ce titre, il garantit : – qu’il est titulaire ou détient les droits concédés sur les résultats…
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24.4. Stipulations communes : 24.4.1 De manière générale, le maître d’œuvre ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l’utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l’objet du marché. 24.4.2. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce…
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24.3. Titres de propriété industrielle : 24.3.1 La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au maître d’œuvre. Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également. 24.3.2. Le maître d’œuvre est tenu de communiquer au maître d’ouvrage et aux…
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24.2. Droits du maître d’ouvrage et des tiers désignés dans le marché : 24.2.1. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs…
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24.1. Concession de droits d’utilisation sur les résultats : Le maître d’œuvre concède, à titre non exclusif, au maître d’ouvrage et aux tiers désignés dans le marché le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes…
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Article 24 – Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats
Article 23 – Régime des connaissances antérieures 23.1. La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les tiers désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits…
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Article 22 – Définitions 22.1. Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du marché, tels que notamment les œuvres de l’esprit, les bases de données, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété…
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18.2. Clause environnementale générale : 18.2.1. Les documents particuliers du marché précisent les obligations environnementales du maître d’œuvre dans l’exécution du marché. Ces obligations doivent être vérifiables, selon des méthodes objectives, et faire l’objet d’un contrôle effectif. Commentaires : Les documents particuliers du marché peuvent notamment prendre en compte, sur l’ensemble du cycle de vie…
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18.1. Clause d’insertion sociale : Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics Lorsque les documents particuliers du marché prévoient que le maître d’œuvre réalise une action d’insertion permettant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles, leur mise en…
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