Article 32 – Décompte de résiliation 32.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d’ouvrage et notifié au maître d’œuvre. Ce décompte se substitue au décompte général prévu à l’article 11.8.1. 32.2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application…
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Article 31 – Résiliation pour motif d’intérêt général Lorsque le maître d’ouvrage résilie le marché pour motif d’intérêt général, le maître d’œuvre a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les…
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Article 30 – Résiliation pour faute du maître d’œuvre 30.1. Le maître d’ouvrage peut résilier le marché pour faute du maître d’œuvre dans les cas suivants : a) Le maître d’œuvre contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, à la protection de l’environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou…
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Article 29 Résiliation pour événements liés au marché 29.1. Difficultés d’exécution du marché : Lorsque le maître d’œuvre rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d’ouvrage peut résilier le marché,…
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Article 28 – Résiliation pour événements extérieurs au marché 28.1. Décès ou incapacité civile du maître d’œuvre : En cas de décès ou d’incapacité civile du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette…
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Article 27 – Résiliation – Principes généraux Le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du maître d’œuvre dans les conditions prévues aux articles 25.1 et 29, soit pour faute du maître d’œuvre dans les conditions prévues à l’article 30,…
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Article 26 – Clause de réexamen En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance. Le cas échéant, les parties conviennent, par…
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Article 25 – Interruption et suspension des prestations 25.1. Interruption des prestations pour retard de paiement : Lorsque le versement d’un acompte n’intervient pas dans un délai de trois mois à compter du point de départ du délai de paiement, le maître d’œuvre peut notifier au maître d’ouvrage son intention d’interrompre les prestations au…
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24.7. Exploitation à des fins commerciales des résultats par le maître d’ouvrage ou les tiers désignés dans le marché : Les documents particuliers du marché précisent, en cas d’exploitation commerciale des résultats par le maître d’ouvrage ou les tiers désignés dans le marché, les modalités de cette exploitation commerciale, et notamment : – la durée…
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24.6. Droits du maître d’œuvre : 24.6.1. Le maître d’œuvre détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats. Il conserve la propriété des droits et connaissances acquis antérieurement à la passation du marché. Le maître d’œuvre peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage ou…
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