Article 36 – Garantie 36.1. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission. 36.2. Lorsque la réparation d’une défectuosité incombe au titulaire, la demande de remise en état correspondante doit lui être notifiée sans retard par…
Lire la suite
Article 35 – Transfert de propriété L’admission des prestations entraîne le transfert de propriété. Si la remise des prestations à l’acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
Article 34 – Admission, ajournement, réfaction et rejet A l’issue des opérations de vérification, l’acheteur prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues au présent article. Si l’acheteur ne notifie pas sa décision dans les délais de constatation prévus à l’article 33.1, les prestations sont réputées admises. Dans…
Lire la suite
Article 33 – Délais et procès-verbaux de constatation 33.1. Les délais de constatation dont dispose l’acheteur sont les suivants : – pour débuter en usine les vérifications ouvrant droit à paiement pour solde ou règlement partiel définitif, le délai est de sept jours à partir de la réception, par l’acheteur, de l’avis de présentation…
Lire la suite
Article 32 – Opérations de vérification 32.1. Nature des opérations : Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à l’acheteur de contrôler notamment que le titulaire : – a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; – a effectué…
Lire la suite
Article 48 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire 48.1. L’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire : – soit lorsque le titulaire n’a pas déféré à une mise en demeure de…
Lire la suite
Article 47 – Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché En cas de résiliation, l’acheteur peut exiger du titulaire : – la remise des prestations en cours d’exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l’exécution d’un marché ; – la remise des moyens matériels d’exécution…
Lire la suite
Article 46 – Décompte de résiliation 46.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par l’acheteur et notifié au titulaire. 46.2. Le décompte de résiliation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 43 et 45, comprend : 46.2.1. Au débit du titulaire : –…
Lire la suite
Article 45 – Résiliation pour motif d’intérêt général Lorsque l’acheteur résilie le marché pour un motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers…
Lire la suite
Article 44 – Résiliation pour faute du titulaire 44.1. L’acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, à la protection de l’environnement, à la sécurité et à la santé des personnes ou à la préservation du…
Lire la suite
