Catégorie : GPT

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Objet : modification des obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte…
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Question N° 6135 de M. Bertrand Sorre (Renaissance – Manche ) Question écrite Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique Rubrique > marchés publics Titre > Conditions de révision des prix des marchés publics de service Question publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2095 Réponse publiée au JO le : 06/06/2023 page : 5127 Texte de…
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Article L2152-2 Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.