Afin de répondre aux exigences européennes en matière de réduction de la consommation d’énergie résultant de la transposition des directives européennes relatives à l’efficacité énergétique, la loi dite POPE a créé le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) désormais codifié aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie. Le CEE est un bien meuble…
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Les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent en principe, au même titre que des frais de prospection. Ce n’est que lorsque l’acheteur exige que les offres remises par les…
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Dopez votre analyse business, remportez enfin un marché public ! La majorité des réponses aux appels d’offres sont perdues par déficit d’information sur les habitudes des administrations ou les offres de vos concurrents. Remédiez-y ! AO Business analytics Notre solution d’analyse globale des appels d’offres, du positionnement de vos concurrents et des opportunités commerciales. découvrir
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) à l’appui de leur candidature (formulaire DC1). Il complète le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat…
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L’avis de marché doit énoncer les documents ou renseignements, à partir desquels le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats. A cette fin, l’acheteur peut demander aux candidats d’utiliser les formulaires DC1 et DC2, sans toutefois aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’appréciation des capacités des candidats au…
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cf. commentaires sous L2141-9, notamment la décision Conseil d’Etat 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532 et ses précédents jurisprudentiels européens « si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des…
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Répondre à un appel d’offres public suppose de respecter scrupuleusement des règles issues tant du code de la commande publique que des exigences posées par l’acheteur dans les documents de la consultation, notamment le règlement de la consultation. Il vous appartient de bien étudier le dossier de consultation : critères, conditions d’exécution, attentes de l’acheteur……
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Les marchés publics sont gratuitement accessibles sur les profils acheteurs des administration et les plus important font l’objet d’une publicité sur les sites du BOAMP, du Journal officiel de l’Union Européenne ou dans des journaux d’annonce légales (JAL) voir dans la presse spécialisée. Toutefois un service de veille se révèle insuffisant pour évaluer les opportunités…
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Voir commentaires sous article R2152-7 Article R2152-7
cf. commentaires sous article R2152-7 Article R2152-7
