Deux décrets sont parus le 22 mai pour simplifier les démarches administratives des entreprises, supprimant l’exigence du Kbis. En matière de droit de la commande publique, les administrations n’ont plus à demander ce document au titre des candidatures ou de l’attribution des marchés. Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de…
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L’analyse du positionnement de vos concurrents, des marchés publics qu’ils ont déjà remportés, des produits qu’ils vendent aux administrations et des parts de marchés que vous n’avez pas est une étape souvent négligée dans la préparation de la réponse à un appel d’offres. Pourtant, selon ces informations, vous n’allez pas rédiger votre candidature et votre…
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Le contrat de sous-traitance lie l’entreprise principale à son sous-traitant. Il s’agit d’un contrat de droit privé à ne pas confondre avec la déclaration de sous-traitance qui doit être faite auprès de l’acheteur, via le formulaire DC4 ou un acte spécial. Le contrat de sous-traitance peut, à la demande de l’acheteur public, lui être communiqué.…
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Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, les renseignements relatifs aux capacités concernant le sous-traitant ne sont nécessaires que dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités du sous-traitant présenté, en application de l’article R.2142-3 du code de la commande publique ou…
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Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur : par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé à l’offre. par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou lui adresse…
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La rubrique dédiée du formulaire DC4 doit être remplie lorsque le sous-traitant se voit confier le traitement de données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, il doit être fait application de la règlementation relative aux traitements de données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27…
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L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à…
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Au stade de sa candidature à un marché public, le soumissionnaire doit attester ne rentrer dans aucun cas d’exclusion le privant d’accès à la commande publique. Cette attestation peut être apportée au travers des formulaires DC1 et, en cas de sous-traitance, DC4, ou selon les prescriptions imposées par le réglement de la consultation. Engagements du…
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Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de…
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