Année : 2023

Code : Commande Publique

Candidat irrégulièrement évincé et appréciation du manque à gagner

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat…
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Du recours en contestation de la validité de l’accord-cadre multi-attributaires

Le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution. La circonstance qu’une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de…
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Rectification d’office de l’offre en cas d’erreur de TVA

Le fait pour l’acheteur d’avoir lui-même rectifié l’offre de la société attributaire en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, pour juger que la communauté d’agglomération Morlaix Agglomération avait méconnu…
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