Année : 2022

Code : Commande Publique

De l’analyse visuelle des offres ?

La méthode d’évaluation de l’offre litigieuse, dans le cadre de laquelle l’appréciation de l’autorité concédante sur les différents critères d’attribution était matérialisée par des flèches de couleur, était irrégulière faute pour ces signes d’être convertis en note chiffrée, ce qui laissait  » une trop grande part à l’arbitraire « . En jugeant ainsi, alors qu’il résulte…
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Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix…
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