Le Conseil d’Etat vient d’unifier la doctrine autour d’un sujet épineux : celui des offres reçues hors délai pour cause de défaillance de la plateforme de dématérialisation. ■ ■ ■ Pli hors délai et défaillance de la plateforme – principe. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres…
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La CADA a publié son rapport d’activité 2020 et précise les contours du régime de communicabilité des documents administratifs, notamment ceux relatifs aux contrats de la commande publique. Le numérique fait son entrée dans les nouvelles problématiques adressées par la Commission. Quelques extraits du rapport : Prix. Si les mémoires techniques, le bordereau des prix…
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Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 38 de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « L’article 38 prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise…
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