Présentation : les sujétions techniques imprévues Les sujétions imprévues étaient auparavant prévues spécifiquement par le code de marché publics de 2006 : «En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir, quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans … Lire la suite de Sujétions techniques imprévues – Marchés publics (CCAG)