Le sous-traitant accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées dès lors qu’elles sont égales ou supérieures à 600 euros TTC. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d’acceptation … Lire la suite de Sous-traitance – Paiement du sous-traitant – Paiement direct