Les prestations supplémentaires ou modificatives dans les nouveaux CCAG 2021 La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a introduit un article L. 2194-3 dans le CCP, imposant la juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives pour les marchés de travaux. Les CCAG … Lire la suite de Prestations supplémentaires ou modificatives – Travaux supplémentaires (CCAG)