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Subventions et commande publique (L 1100-1)

Les subventions et contrats subventionnés dans le Code de la commande publique Les subventions sont, depuis le Code des marchés publics de 2001, exclues par principe du respect des procédures de commande publique. Tel n’est en revanche pas le cas des organismes bénéficiaires dès lors que les conditions leur étant applicables sont démontrées. Dispositions du…
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