Services – Marchés publics de services et mixtes (L1111-4)

Les marchés de services dans le Code de la commande publique Le Code de la commande publique définit la notion de marchés de services au sein d’un article dédié là où les précédentes réglementations l’embrassait au sein d’un article global concernant l’objet des marchés. Il n’existe pas de définition précise de la notion de «…
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