Étiquette : Objet du marché

Description succincte (Rubrique II.1.4)

Une description erronée de l’objet du marché peut entacher d’irrégularité la procédure de passation pour manquement aux obligations de publicité (CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n° 159693). C’est le cas, également, en cas d’imprécisions (CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n° 266631) . DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens

Intitulé du marché (Rubrique II.1.1)

Il peut s’agir soit de l’objet du marché public, soit de l’intitulé générique de la consultation, qui peut être différent de l’objet du marché, notamment en cas d’allotissement. Il est possible d’indiquer un résumé, l’intitulé d’une opération de travaux, etc. Il est également possible de préciser un numéro de référence. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires…
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Démarchage

En application du Code de la commande publique, Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins. A ce titre, peu importe l’origine du contrat : une action de démarchage n’a pas pour effet de faire tomber la qualification de marché public

Objet du marché

Un marché public doit avoir pour objet de répondre à un besoin de l’acheteur, qu’il soit de fourniture, de services ou de travaux. L’objet du marché doit en outre être licite : un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante…
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définition

Marchés publics : définition (L 1111-1)

DEFINITION DES MARCHES DANS LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le Code de la commande publique définit isolément la notion de « marché » là où l’ordonnance de 2015 l’associait à la notion de public et d’accord-cadre. Les marchés gagnent donc en autonomie et constituent une catégorie des contrats de commande publique, se décomposant en divers montages…
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