Description succincte (Rubrique II.1.4)
Une description erronée de l’objet du marché peut entacher d’irrégularité la procédure de passation pour manquement aux obligations de publicité (CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n° 159693). C’est le cas, également, en cas d’imprécisions (CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n° 266631) . DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens