définition

Marchés publics : définition (L 1111-1)

DEFINITION DES MARCHES DANS LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le Code de la commande publique définit isolément la notion de « marché » là où l’ordonnance de 2015 l’associait à la notion de public et d’accord-cadre. Les marchés gagnent donc en autonomie et constituent une catégorie des contrats de commande publique, se décomposant en divers montages…
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