Étiquette : liberté d’accès aux marchés

Liberté d’accès aux marchés – Principe

Le principe de liberté d’accès à la commande publique renvoie à la possibilité d’accéder librement aux contrats et marchés pour opérateur économique. Sa mise en œuvre impose des procédures de publicité et de transparence (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet…
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Principes de la commande publique (Article L3)

Les principes de la commande publique Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant. Ces principes…
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