Pouvoirs adjudicateurs (L1211-1)

Les pouvoirs adjudicateurs dans le Code de la commande publique Les pouvoirs adjudicateurs, dans le code de la commande publique, recouvrent trois catégories de personnes : les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics et les organismes de droit privé…
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