Egalité, Laïcité, Neutralité (Clauses)
En application de l’article 1-II de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est…
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