Étiquette : Contrat

Marchés à tranches (R2113-4 )

Dispositions du Code de la commande publique Section 2 : Marchés à tranches Article R2113-4  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités…
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Marchés globaux (L2171-1 et s)

Code de la commande publique Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux Section 1 : Marché de conception-réalisation Section 2 : Marché global de performance Prix du marché global de performance Attribution du marché global de performance   Section 3 : Marchés globaux sectoriels          

Allotissement (L2113-10 R2113-1 s)

ALLOTISSEMENT DES MARCHES PUBLICS L’allotissement est le fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct. Par principe, en application du Code de la commande publique, les marchés publics sont passés en lots séparés.     Dispositions du Code de la commande…
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Accords cadres (L2125-1)

ACCORDS CADRES ET COMMANDE PUBLIQUE Un accord-cadre est un contrat soumis au Code de la commande publique conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui a pour objet d’établir soit les règles relatives aux bons de commande à émettre soit les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période…
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CCAG – CCTG : Cahiers des clauses administratives et techniques générales (R2112-2 / 3)

CCAG – CCTG Il existe cinq CCAG : Fournitures courantes et services Travaux Marchés industriels Prestations intellectuelles Techniques de l’information et de la communication. Code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Article R2112-2 Les clauses du marché peuvent être déterminées par…
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Ecrit – Marchés publics (L 2112-1 – R 2112-1)

MARCHES PUBLICS : EXIGENCE DE L’ECRIT En application du Code de la Commande publique, les marchés publics supérieurs au seuil de 25 000 euros sont conclus par écrit ; il y va également sans considération de montant de certains marchés spécifiques tels que ceux de maîtrise d’oeuvre en application de dispositions législatives. Code de la…
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Contrats administratifs et principes d’exécution (L6)

Dispositions du Code de la commande publique