Étiquette : clauses

Pénalités

Le non respect des délais d’exécution prévus par le marché, sur lesquels s’est engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités contractuelles de retard, prévues spécifiquement par le CCAP ou par défaut par les CCAG. Les CCAG travaux (article 20), fournitures courantes et services (article 14 FCS), marchés industriels (article…
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Comptable public – Comptable assignataire

Le comptable public Code de la commande publique

Marchés réservés – Réservation (L2113-12 à L2113-16)

MARCHES RESERVES – RESERVATION DES MARCHES La section 3 du Code de la commande publique régit le régime des marchés réservés ouverts à deux catégories d’opérateurs économiques : ceux qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dispositions du Code de la commande publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26…
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Labels : conditions d’utilisation (R 2111-12 à R 2111-17)

Code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Article R2111-12 Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les…
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prix

Prix des marchés (art L2112-6 et R2112-5 à R2112-18)

Prix des marchés publics Les prix dans les marchés publics font l’objet d’un encadrement strict dans le code de la commande publique. Pour consulter les commentaires associés à chacun des articles, rendez-vous sur chacun des commentaires associés figurant en bas de page ou sur la page de droite. Code de la commande publique Ordonnance n°…
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Conférence

Clauses incitatives

CLAUSES INCITATIVES ET COMMANDE PUBLIQUE La rédaction d’une clause incitative suppose qu’un objectif de performance soit défini et quantifié (ou daté). Il faudra également préciser comment sera mesurée la performance et sur quels domaines elle sera appréciée. Le CCAP devra contenir un article relatif à l’ensemble des clauses incitatives, afin d’en préciser la nature et…
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Durée

Durée du marché publics (L2 – L2112-5 – R2112-4)

DUREE DES MARCHES PUBLICS Le Code de la commande publique érige la limitation de durée en principe. S’agissant spécifiquement des marchés publics, cette durée est, selon les montages contractuels envisagés, soit strictement limitée, soit définie par rapport à l’objet du marché et les conditions de remise en concurrence périodique. Dispositions du Code de la commande…
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CCAG – CCTG : Cahiers des clauses administratives et techniques générales (R2112-2 / 3)

CCAG – CCTG Il existe cinq CCAG : Fournitures courantes et services Travaux Marchés industriels Prestations intellectuelles Techniques de l’information et de la communication. Code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Article R2112-2 Les clauses du marché peuvent être déterminées par…
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géographie

Conditions d’exécution locales / géographiques (L 2112-2)

CONDITIONS D’EXECUTION GEOGRAPHIQUES Code de la commande publique Article L2112-4 L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou…
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social

Clauses sociales – Conditions d’exécution (L 2111-1 à L 2112-4)

CLAUSES SOCIALES ET COMMANDE PUBLIQUE   Dispositions du Code de la commande publique  Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique     Méthodologie   Doctrine administrative   Historique ■ ■ ■ Historique. Le dispositif des clauses sociales est apparu dans le Code des marchés publics de 2001 et fut repris à…
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