La procédure du 1 % artistique est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à «l’obligation de décoration des constructions publiques», qui fixe les principes d’application, et par le nouveau code de la commande publique qui détaille la procédure (art. L.2172-2 et R.2172-7 à -19). L’article 79 de la loi … Lire la suite de Marchés de décoration des constructions publiques (L2172-2 à R2172-19 )