Articles L 2112-1 à L. 2112-5 : Règles générales relatives aux clauses du marché public – conditions d’exécution

Code : Commande Publique

Article L. 2112-1 (création d’article) Sauf disposition législative contraire, le marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret est conclu par écrit.

Article L. 2112-2 (I 1er alinéa de l’article 38 de l’ ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) Les clauses du marché public précisent les conditions d’exécution des prestations. Ces conditions d’exécution doivent être liées à l’objet du marché public.

Les conditions d’exécution peuvent notamment prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article L. 2112-3 (I alinéa 2 de l’article 38 de l’ ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) Sont réputées liées à l’objet du marché public les conditions d’exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services du marché public, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.

Article L. 2112-4 (I alinéa 3 de l’article 38 de l’ ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service.

Article L. 2112-5 (II de l’article 38 de l’ ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché public, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

Article R. 2112-1 (1er alinéa de l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Le seuil au-delà duquel les marchés publics sont, en application de l’article L. 2112-1, conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxe.

Article R. 2112-2 (alinéas 2 à 5 de l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Article R. 2112-3 (alinéa 6 de l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Lorsque l’acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.